Vous souhaitez faire appel à une entreprise de construction, acheter un bien clé sur porte ou sur plan mais vous êtes refroidi par les risques que vous encourez ? Vous avez peur que votre entrepreneur ne tienne pas ses promesses ou qu’il fasse tout simplement faillite ? Vous avez peur d’être déçu par la qualité du travail de votre entrepreneur, d’obtenir un bien qui n’est pas à la hauteur de vos attentes ? Sachez que la loi Breyne est là pour vous éviter toutes ces préoccupations et vous protéger en cas de problèmes durant la construction de votre bien mais aussi après ! Découvrez tout ce qu’il faut savoir !
La loi Breyne, le défenseur de vos intérêts pour votre nouvelle construction
Ca y est, c’est décidé ! Vous allez faire appel à un entrepreneur pour la construction de votre maison ou vous avez décidé d’acheter un appartement sur plan ? Vous êtes prêt à contracter votre crédit hypothécaire ! Cependant, vous êtes encore un peu en proie aux doutes, vous redoutez les problèmes, les imprévus qui pourraient survenir pendant ou même après la construction de votre nouveau chez vous ? Alors, rassurez-vous ! C’est dans cet intérêt qu’a été créée la loi Breyne il y a maintenant plus de 50 ans.
Une loi qui prévoit ainsi de protéger les acheteurs qui souhaitent acquérir un bien qui n’est pas encore fini. Ainsi, faites bien attention lorsque vous signez une offre d’achat, la loi Breyne doit impérativement être mentionnée dans votre contrat. Si ce n’est pas le cas, cela n’augure rien de bon pour la suite, fuyez !
Comment la loi Breyne vous protège lors de votre construction
La loi Breyne vous permet ainsi dans un premier temps d’obtenir une compensation financière en cas de faillite ou d’imprévus qui empêcheraient de terminer la construction de votre bien immobilier.
Cette loi prévoit également de fixer deux rendez-vous. Le premier est ce que l’on appelle la réception provisoire qui permet de vérifier si les travaux sont bien terminés et de lister les possibles défauts, manques visibles dans la nouvelle construction.
Ensuite, le deuxième rendez-vous, la réception définitive a lieu plus ou moins 1 an plus tard. Cela laisse le temps à l’entrepreneur pour réparer les divers problèmes rencontrés lors de la réception provisoire et à l’acheteur de lister à nouveau les divers problèmes rencontrés durant cette année.
Alors, vous êtes prêt à vous lancer dans l’aventure ?
